Mentions légales

Qui édite ce service, où il est hébergé, et ce que vaut exactement le chiffre qu'il produit.

Éditeur du site

• Dénomination socialeSTAGINGVISION
• SigleSV
• Forme juridiqueSociété par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social500 €
• Siège social61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
• RCSParis 101 866 986
• SIREN / SIRET101 866 986 / 101 866 986 00017
• Code APE62.01Z — programmation informatique
• TVA intracommunautaireFR45101866986
• Directeur de la publicationPierre Montmeas, président
• Contactcontact@mavaleur.fr
• Données personnellesprivacy@mavaleur.fr
• Signalement de faillesecurity@mavaleur.fr

MaValeur est un service édité par la société STAGINGVISION (SV). Le nom « MaValeur » est une marque de service de cette société ; il ne désigne pas une personne morale distincte.

Hébergeur

• Raison socialeVercel Inc.
• Adresse440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
• Contactvercel.com/help
• Traitements serveurParis, France (région cdg1)
• Diffusion des pagesréseau de diffusion mondial de l'hébergeur

Les fonctions serveur — géocodage, estimation, enregistrement des demandes — sont exécutées à Paris. Les fichiers publics du site (pages, images, polices) sont en revanche distribués depuis le point de présence le plus proche du visiteur, où qu'il se trouve : ce sont des contenus publics, identiques pour tout le monde, et ils ne contiennent aucune donnée personnelle. L'hébergeur étant une société de droit américain, les transferts éventuels sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; le détail figure dans la politique de confidentialité.

Nature de l'activité

MaValeur édite un service d'estimation immobilière automatisée à partir de données publiques. À ce titre :

• MaValeur n'est pas agent immobilier et n'exerce aucune activité d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet). Le service ne détient pas de carte professionnelle.
• MaValeur n'est pas expert immobilier. Le rapport produit n'est ni une expertise, ni un avis de valeur au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière.
• Lorsque vous demandez à être rappelé, MaValeur met en relation avec un professionnel titulaire de sa propre carte professionnelle, seul responsable de la prestation qu'il vous proposera.

Portée de l'estimation

Le chiffre affiché est une estimation statistique, calculée à partir de transactions réellement conclues à proximité et ajustée selon les caractéristiques que vous déclarez. Ses limites sont réelles et assumées :

• elle repose sur des données déclaratives non vérifiées pour la partie que vous saisissez ;
• elle ne remplace pas une visite : elle ignore l'état réel, les nuisances, les servitudes, la situation de la copropriété et les travaux votés ;
• les bases publiques présentent un délai de publication et des lacunes ponctuelles ;
• elle n'a aucune valeur contractuelle et ne peut être opposée à un tiers — banque, notaire, administration fiscale, juridiction.

Chaque rapport indique sa date de génération et une durée de validité de 30 jours, au-delà de laquelle le marché a pu bouger.

Sources de données

• Base Adresse Nationale — normalisation des adresses.
• Plan cadastral informatisé (DGFiP) — parcelles et bâti.
• Demandes de valeurs foncières (DGFiP) — transactions immobilières.
• Base DPE (ADEME) — diagnostics de performance énergétique.

Ces jeux de données sont réutilisés dans le respect de leurs licences respectives. Les traitements, arbitrages de comparabilité et pondérations qui produisent l'estimation sont propres à MaValeur.

Propriété intellectuelle

La structure du site, son identité visuelle, ses textes et le format de ses rapports sont protégés. Toute reproduction, extraction automatisée ou réutilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite. Le rapport qui vous est remis est en revanche le vôtre : vous pouvez le conserver, l'imprimer et le transmettre librement, y compris à un professionnel de votre choix.

Responsabilité

MaValeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des bases publiques exploitées. La responsabilité de MaValeur ne saurait être engagée à raison d'une décision — vente, achat, fixation d'un prix, arbitrage patrimonial — prise sur le seul fondement d'une estimation automatisée.

Données personnelles

Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Médiation de la consommation

Aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce jour. L'obligation de l'article L. 616-1 du code de la consommation vise les litiges nés d'un contrat de consommation ; le service d'estimation est gratuit et ne donne lieu à aucun contrat de ce type. Un médiateur sera désigné, et cette page mise à jour, dès l'ouverture d'une offre payante à destination des particuliers. Nous préférons l'écrire ainsi plutôt que d'afficher un nom qui n'aurait été mandaté par personne.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

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